Arrêt rendu le 05.12.23 par la Cour d’Appel de Caen (14)

Arrêt CA Caen
27 pages

Contentieux Sunlait-Savencia : délibéré de la Cour d’Appel le 28 novembre 2023

Article LSA : Le contentieux Savencia-Sunlait sera bientôt tranché (lsa-conso.fr)

COMMUNIQUE DE PRESSE

Nouvelle équipe à la tête de Sunlait, dans la continuité du projet mené depuis 2015

A l’issue d’un séminaire décentralisé dans la Sarthe, le nouveau Bureau de Sunlait a été élu par le Conseil d’Administration le 15 septembre 2020.

C’est maintenant sous la présidence de Claude MARCHAIS que Sunlait va poursuivre son activité dans la continuité des actions menées depuis 5 ans.

Claude MARCHAIS succède donc à Denis BERRANGER, arrivé à la limite du nombre de mandats prévue dans les statuts de Sunlait.

Producteur de lait en GAEC à trois avec son épouse et son gendre, il est également président de l’Organisation de Producteurs ALLCBS dans la Sarthe.

Entouré de 30 administrateurs dont près de la moitié ont renouvelé leur mandat, ils poursuivront ensemble les objectifs de Sunlait :

  • Fédérer les Organisations de Producteurs (OP)
  • Mutualiser les moyens et les missions afin de développer et de défendre les intérêts économiques des adhérents
  • Organiser la négociation collective des conditions générales de vente du lait
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Ce nouveau bureau reflète la diversité des OP au sein de Sunlait et sera chargé de la mise en œuvre des orientations que prendront l’ensemble des producteurs et les OP demain, notamment à travers le projet Sunlait 2020.

Conseil d’Administration
de Sunlait présent
au CA du 15-09-2020

Contact SUNLAIT aopsunlait@gmail.com www.sunlait.fr Twitter : @aopSunlait Contact Presse : Jérôme Breuillet, responsable communication – 06 58 58 05 24 Claude Marchais, président – 06 07 08 81 86  

A propos de SUNLAIT :

L’AOP SUNLAIT fédère depuis 2015 2.000 exploitations de lait, répartis dans 10 OP avec un taux d’adhésion de 95%. Elle représente aujourd’hui 1 milliard de litres de lait soit 5% de la production de lait française. Devenu un acteur reconnu de la filière, en lien avec les principales instances Sunlait s’est fixer plusieurs objectifs pour relever les enjeux de demain :

  • Renforcer la compétitivité des producteurs dans une filière laitière européenne de plus en plus concurrentielle, en mobilisant les politiques et les responsables professionnels
  • Co-construire avec ses acheteurs dans une relation “gagnant-gagnant”
  • Favoriser la création de valeur en investiguant activement tout nouveau champ de développement

Explications sur le désaccord Sunlait / Savencia

Comme nous l’avons évoqué dans le dernier Flash info Sunlait, le prix du lait du T2 avec saisonnalité a été décidé unilatéralement par Savencia, sans attendre la fin des négociations en cours. Vous avez donc reçu de Savencia : un prix, saisonnalité déduite, de 315€ pour avril et mai, et 325€ pour juin (Ce prix est à pondérer en fonction des régions).


A savoir que cette saisonnalité s’applique sans prix défini au troisième et quatrième trimestre, sans indicateur de marché. Donc nous n’avons aucune idée du prix sur lequel la saisonnalité va se rajouter, ni aucune base pour faire des estimations.


Ce prix ne fait pas non plus fonctionner la formule de prix : Savencia a demandé d’en faire le deuil alors qu’elle a été mise en œuvre deux ans. Pourtant, cette formule qui a été coconstruite permet de tendre vers les attentes sociétales des consommateurs et vers une meilleure rémunération des producteurs en tenant compte des coûts de productions, comme la loi EGALIM le préconise. Elle tient aussi compte d’indicateurs de marché sécurisants notre acheteur. Cette formule ne peut être enterrée avec pour seul argument un «collage à l’environnement». Un prix du lait plus élevé n’empêche en rien le groupe Savencia de créer de la valeur ajoutée, bien heureusement. Le rapport économique 2019 du groupe le prouve, la nouvelle rémunération de ses actionnaires aussi. Il est légitime pour n’importe quelle entreprise de vouloir générer de la valeur.


L’argumentation de Savencia a été basée sur la crise actuelle autour du Covid-19. En effet, vous n’êtes pas sans savoir que la filière laitière est fortement impactée, les marchés sont bouleversés : les débouchés de la restauration hors foyer sont stoppés, ceux des AOP et des produits traditionnels ont fortement chuté, tandis que les ventes de produits de grandes surfaces ont bondi.


Néanmoins, aux vues de la gamme de produits de notre client, il semblerait plus judicieux de parler de réorganisation des marchés et de flux de matière que d’un réel effondrement de débouchés.


De plus, Sunlait a proposé à notre client de l’accompagner dans une gestion de la fourniture de lait détaillée dans chaque usine, afin d’adapter autant que possible la production aux besoins de transformation. Cela impliquait une transparence des volumes traités et des flux logistiques ; les représentants de Savencia ont refusé.


Toujours autour de la problématique d’excédents de volumes printaniers, Sunlait a proposé un système de réduction de volume par rapport au prévisionnel de production ou à l’année N-1, en contrepartie d’accompagnements financiers, comme cela a déjà existé par le passé. Cela aurait permis de réduire la production sans pénaliser les trésoreries des exploitations. Proposition finalement rétorquée aussi.


Notons que le CNIEL demande de débloquer les aides au stockage privé de beurre, poudre et fromages. Le CNIEL voudrait mettre aussi en place, si validation de la commission Européenne , un système de limitation de production. L’objectif est une baisse individualisée de 2 à 5% par rapport à avril 2019 pour un prix du lait fixé à maximum 320€ les 1000 litres.


Si nous ne remettons pas en cause l’esprit de ces travaux du CNIEL, nous sommes convaincus qu’ils ont influencés les négociations commerciales du deuxième trimestre, autant sur la fixation du prix de base que sur la position de Savencia sur un dispositif de compensation financière négocié avec l’AOP pour lisser la production. Nous nous interrogeons aussi sur les missions des uns et des autres vis-à-vis de ce sujet et sur la responsabilité du CNIEL, qui n’est pas une organisation économique, de proposer de tels dispositifs.


Au final, la discussion s’est très vite recentrée sur un prix au trimestre à la baisse et une forte saisonnalité négative et enfin, la rupture de négociation : aussi surprenante que consternante, à l’encontre du contrat de commercialisation signé, elle ne saurait rester sans conséquences.


Cela s’est conclu par le prix qui vous a été annoncé.


Sunlait ne peut que regretter l’attitude de son client. En effet, demander une baisse de volume en décidant d’un prix faible, sans aucun accord, et
ce, le 26 mars pour le trimestre suivant, représente un acte dur. Pour les producteurs une baisse de volume et de prix c’est une double peine.


L’équilibre entre l’état de son exploitation et l’avenir à court terme de sa collecte laitière : triste équation pour un chef d’entreprise. Car, en même temps, Sunlait est bien conscient de l’impact du Covid-19 sur la filière lait française. C’est donc à chacun de jauger, en fonction de sa situation économique, de sa production laitière prévue et de sa collecte régionale, de l’effort qu’il/elle pourra faire et d’estimer s’il/elle peut en endurer un encore.


Compte tenu de ces évènements le médiateur des relations commerciales a été contacté pour intervenir. Nous ne pouvons accepter ces pratiques d’un autre temps.
Le Conseil d’Administration Sunlait