Arrêt rendu le 05.12.23 par la Cour d’Appel de Caen (14)

Arrêt CA Caen
27 pages

COMMUNIQUE DE PRESSE

22 mars 2021

Clôture de la médiation : Sunlait acte la recommandation du Médiateur

Le 16 avril 2020, l’AOP Sunlait a été contrainte de saisir le Médiateur des relations commerciales agricoles concernant des différends avec son client Savencia. Le Médiateur a été saisi sur deux aspects :

Après dix mois d’échanges, le Médiateur n’est pas parvenu à rapprocher les deux parties pour trouver un accord, il « remet donc les deux parties dans l‘état dans lequel elles se trouvaient au moment de sa saisine ». Entre les mains des parties, un document de recommandation, en date du 5 mars ( publié sur internet en date du 19 mars sur la page de la Médiation, rubrique « le bilan d’activités et les recommandations »). Désormais, charge aux parties de poursuivre les discussions ou d’engager toutes les actions qui leurs sont ouvertes pour régler leurs différends.

Pour Loïc Delage, Président de Sunlait, malgré une trop longue durée de la médiation, le document de recommandation du Médiateur apporte une grande satisfaction, autant sur son rappel de la portée du contrat que sur sa vision d’un équilibre de dispositif tarifaire entre les parties.

Loïc Delage, relève dans cette recommandation du Médiateur Francis Amand des lignes directrices très claires pour bannir l’alignement de Savencia sur les laiteries concurrentes. Cela passe par une vigilance sur le choix d’indicateurs qui soient représentatifs et spécifiques des valorisations de Savencia, notamment sur les marchés export, mais aussi par l’exclusion de l’écart à la concurrence comme motif d’une clause de renégociation.

Au demeurant, Loïc Delage reste convaincu que seule la voie d’une relation partenariale gagnante / gagnante sera bénéfique à l’ensemble des maillons de la filière. Il voit donc dans cette recommandation une avancée pour les producteurs, dans la mise en œuvre de la loi EGAlim, vers un meilleur équilibre de la relation commerciale.

Contact SUNLAIT aopsunlait@gmail.com www.sunlait.fr Twitter : @aopSunlait Linkedin : AOP Sunlait Contacts Presse Jérôme Breuillet, responsable communication Tel : 06 58 58 05 24 Denis Berranger, vice-président Tel : 06 64 03 47 08
A propos de SUNLAIT :   L’AOP SUNLAIT fédère 1.500 exploitations laitières, réparties dans 9 OP. Elle représente aujourd’hui 850 millions de litres de lait soit 4% de la production de lait française. Devenu un acteur reconnu de la filière, en lien avec les principales instances Sunlait s’est fixer plusieurs objectifs pour relever les enjeux de demain :
– Renforcer la compétitivité des producteurs dans une filière laitière européenne de plus en plus concurrentielle, en mobilisant les politiques et les responsables professionnels.
– Coconstruire avec ses acheteurs dans une relation « gagnant-gagnant ».
– Favoriser la création de valeur en investiguant activement tout nouveau champ de développement  

Explications sur le désaccord Sunlait / Savencia

Comme nous l’avons évoqué dans le dernier Flash info Sunlait, le prix du lait du T2 avec saisonnalité a été décidé unilatéralement par Savencia, sans attendre la fin des négociations en cours. Vous avez donc reçu de Savencia : un prix, saisonnalité déduite, de 315€ pour avril et mai, et 325€ pour juin (Ce prix est à pondérer en fonction des régions).


A savoir que cette saisonnalité s’applique sans prix défini au troisième et quatrième trimestre, sans indicateur de marché. Donc nous n’avons aucune idée du prix sur lequel la saisonnalité va se rajouter, ni aucune base pour faire des estimations.


Ce prix ne fait pas non plus fonctionner la formule de prix : Savencia a demandé d’en faire le deuil alors qu’elle a été mise en œuvre deux ans. Pourtant, cette formule qui a été coconstruite permet de tendre vers les attentes sociétales des consommateurs et vers une meilleure rémunération des producteurs en tenant compte des coûts de productions, comme la loi EGALIM le préconise. Elle tient aussi compte d’indicateurs de marché sécurisants notre acheteur. Cette formule ne peut être enterrée avec pour seul argument un «collage à l’environnement». Un prix du lait plus élevé n’empêche en rien le groupe Savencia de créer de la valeur ajoutée, bien heureusement. Le rapport économique 2019 du groupe le prouve, la nouvelle rémunération de ses actionnaires aussi. Il est légitime pour n’importe quelle entreprise de vouloir générer de la valeur.


L’argumentation de Savencia a été basée sur la crise actuelle autour du Covid-19. En effet, vous n’êtes pas sans savoir que la filière laitière est fortement impactée, les marchés sont bouleversés : les débouchés de la restauration hors foyer sont stoppés, ceux des AOP et des produits traditionnels ont fortement chuté, tandis que les ventes de produits de grandes surfaces ont bondi.


Néanmoins, aux vues de la gamme de produits de notre client, il semblerait plus judicieux de parler de réorganisation des marchés et de flux de matière que d’un réel effondrement de débouchés.


De plus, Sunlait a proposé à notre client de l’accompagner dans une gestion de la fourniture de lait détaillée dans chaque usine, afin d’adapter autant que possible la production aux besoins de transformation. Cela impliquait une transparence des volumes traités et des flux logistiques ; les représentants de Savencia ont refusé.


Toujours autour de la problématique d’excédents de volumes printaniers, Sunlait a proposé un système de réduction de volume par rapport au prévisionnel de production ou à l’année N-1, en contrepartie d’accompagnements financiers, comme cela a déjà existé par le passé. Cela aurait permis de réduire la production sans pénaliser les trésoreries des exploitations. Proposition finalement rétorquée aussi.


Notons que le CNIEL demande de débloquer les aides au stockage privé de beurre, poudre et fromages. Le CNIEL voudrait mettre aussi en place, si validation de la commission Européenne , un système de limitation de production. L’objectif est une baisse individualisée de 2 à 5% par rapport à avril 2019 pour un prix du lait fixé à maximum 320€ les 1000 litres.


Si nous ne remettons pas en cause l’esprit de ces travaux du CNIEL, nous sommes convaincus qu’ils ont influencés les négociations commerciales du deuxième trimestre, autant sur la fixation du prix de base que sur la position de Savencia sur un dispositif de compensation financière négocié avec l’AOP pour lisser la production. Nous nous interrogeons aussi sur les missions des uns et des autres vis-à-vis de ce sujet et sur la responsabilité du CNIEL, qui n’est pas une organisation économique, de proposer de tels dispositifs.


Au final, la discussion s’est très vite recentrée sur un prix au trimestre à la baisse et une forte saisonnalité négative et enfin, la rupture de négociation : aussi surprenante que consternante, à l’encontre du contrat de commercialisation signé, elle ne saurait rester sans conséquences.


Cela s’est conclu par le prix qui vous a été annoncé.


Sunlait ne peut que regretter l’attitude de son client. En effet, demander une baisse de volume en décidant d’un prix faible, sans aucun accord, et
ce, le 26 mars pour le trimestre suivant, représente un acte dur. Pour les producteurs une baisse de volume et de prix c’est une double peine.


L’équilibre entre l’état de son exploitation et l’avenir à court terme de sa collecte laitière : triste équation pour un chef d’entreprise. Car, en même temps, Sunlait est bien conscient de l’impact du Covid-19 sur la filière lait française. C’est donc à chacun de jauger, en fonction de sa situation économique, de sa production laitière prévue et de sa collecte régionale, de l’effort qu’il/elle pourra faire et d’estimer s’il/elle peut en endurer un encore.


Compte tenu de ces évènements le médiateur des relations commerciales a été contacté pour intervenir. Nous ne pouvons accepter ces pratiques d’un autre temps.
Le Conseil d’Administration Sunlait