Arrêt rendu le 05.12.23 par la Cour d’Appel de Caen (14)

Arrêt CA Caen
27 pages

Le Médiateur des relations commerciales agricoles revient sur la médiation 2020-2021 entre SUNLAIT et SAVENCIA

Contentieux Sunlait-Savencia : délibéré de la Cour d’Appel le 28 novembre 2023

Article LSA : Le contentieux Savencia-Sunlait sera bientôt tranché (lsa-conso.fr)