Assemblée Générale Publique Sunlait

« Quels outils pour les OP ? »

L’Assemblée générale de l’AOP Sunlait s’est déroulée mardi 3 avril 2018, à la Maison du Lait (Paris) en présence de Jean-Baptiste MOREAU, député LREM et rapporteur du projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole ». Ce rendez-vous nous a permis d’aborder en profondeur les apports de cette loi, notamment en ce qui concerne le rôle des OP, leur relation avec l’interprofession, et l’application concrète de la cascade des prix de l’amont à l’aval. Autrement dit, un passage en revue des outils qui demain structureront la filière, les relations contractuelles et nos négociations.

Une présentation rapide par J.B. Moreau des grandes lignes de la loi a permis d’ouvrir le débat sur une table ronde à laquelle participaient Francis AMAND, Médiateur des relations commerciales, Françoise SIMON, Sous-Directrice de la Direction générale de la performance économie et environnementale des entreprises (DGPE), Thierry ROQUEFEUIL, en tant que Président du Centre National Interprofessionnel de l’Economie Laitière (CNIEL), et Denis BERRANGER, Président de Sunlait.

Que nous apporte la loi ?

La loi ne renforce pas directement les producteurs ou leurs représentations, OP ou AOP, avec ou sans transfert de propriété. C’est par le jeu de la contractualisation dont elle redéfinit les règles, qu’elle entend leur redonner un poids majeur dans la filière.

D’une part, elle inverse le processus de la contractualisation (désormais à l’initiative du producteur- contrat de vente et non plus d’achat) et introduit la notion de coût de production dans la définition du prix. C’est un changement radical (entamé par la loi Sapin 2) qui s’oppose à une approche jusqu’ici uniquement basée sur les prix de marchés (aval).

D’autre part, elle renforce l’autorité morale et réglementaire de l’administration : encadrement des promotions, rehaussement du seuil de revente à perte, redéfinition du prix abusivement bas. Mais surtout, elle donne au médiateur des relations commerciales, la possibilité de s’auto-saisir et de saisir la justice en cas d’abus constatés. Elle engage aussi l’observatoire de la formation du prix et des marges (OFPM) à constater rapidement et régulièrement, l’efficacité de la loi – imposant de la sorte une forme d’obligation de résultat à la filière.

Ces deux axes doivent converger pour rendre le texte efficient. Cela suppose une véritable prise en main des outils de la loi par des OP/AOP structurées et en pleine capacité pour faire vivre la contractualisation.

Elles doivent notamment se saisir rapidement de l’élaboration des indicateurs qui permettront demain de construire le prix et les formule de prix. La loi les laisse libres de construire et/ou de choisir les indicateurs qu’elles jugent opportuns dans le cadre de la contractualisation. L’interprofession, qui doit définir de nouveaux indicateurs à destination des acteurs de la filière, serait complice de distorsion de concurrence si elle n’associait pas les OP à ce travail alors que les industriels y contribuent. Les pouvoir publics à ce sujet se disent vigilants.

Elles doivent intégrer tous les aspects de la loi dans les accords et contrats cadre dont elles ont désormais l’entière responsabilité – notamment en ce qui concerne les clauses de renégociation.

Elles doivent enfin s’assurer de conserver une importante liberté contractuelle – seule garante de l’équilibre entre amont et aval. L’affectation des missions entre interprofession et OP est à ce titre capitale.

Qu’en pense Sunlait ?

Au même titre que l’ensemble des producteurs et de leurs représentants, Sunlait attend beaucoup de cette loi. Elle attend tout autant une prise en main par les autres OP et AOP des outils que nous confie ce texte. Sans cette totale prise de responsabilité, la loi n’aura que peu de portée.

A l’heure où le projet de loi est encore discuté et discutable, Sunlait reste cependant extrêmement vigilante sur plusieurs points.

                – Une référence à l’Omnibus : la production laitière française n’est pas déconnectée des marchés mondiaux et nous savons que là encore, la loi ne pourra pas tout. C’est pourquoi il nous semble indispensable qu’elle fasse référence au règlement Omnibus européen qui – au-delà d’indicateurs de coût de production – donne la possibilité aux cocontractants d’établir des clauses de répartition de la valeur.

                 Les coûts de production : La prise en compte des coûts de production dans l’élaboration du prix est nécessaire mais peut être à double tranchant. D’une part, la définition des coûts de production « standard » et validé par la filière conduit à standardiser aussi le prix d’achat aux producteurs. D’autre part l’utilisation de ce critère permet à moyen terme une captation des efforts de productivité de l’amont (baisse des coûts de production) par l’aval. Aussi, pour Sunlait, la prise en compte des coûts de production n’est pas suffisante (elle fige le revenu et la capacité d’investissement). Elle doit être englobée dans une démarche globale de prix de vente producteurs.

                 – La définition des indicateurs par l’interprofession et la liberté contractuelle : si l’interprofession doit clairement fournir une boîte à outils aux OP/AOP pour construire leurs contrats et formules de prix, les producteurs doivent éviter la convergence de ces formules par l’utilisation d’indicateurs « standards » ou l’extension d’accord interprofessionnel. Ce serait là un retour en arrière vers un forme de prix interprofessionnel déguisé qui nuirait considérablement à la liberté contractuelle. Le prix doit rester le ressort de la négociation entre producteurs (OP / AOP).

                – Compétences, moyens et responsabilité : le projet de loi confie une large responsabilité aux producteurs et à leurs organisations dans la bonne exécution de la relation contractuelle. Cette compétence retrouvée doit nous réjouir et cette responsabilité nous honorer. Les producteurs que nous représentons n’ont aucunement peur de cette charge et sont prêts à la relever pleinement. Cependant, confier de telles responsabilités (autrefois assurées par d’autres et financées par la filière) sans s’assurer des moyens (notamment financiers) qui permettront d’acquérir les compétences qu’elles requièrent nous semble irréaliste. Donner les moyens aux producteurs (OP / AOP) de se former, de s’entourer des compétences nécessaires, et de dégager du temps pour ces fonctions importantes est une des conditions absolues à la réussite du projet de loi.

Ils en ont parlé à l’Assemblée générale…

Jean-Baptiste MOREAU – agriculteur, éleveur de limousine, Député LREM de la Creuse et rapporteur du projet de loi.

moreauInterrogé sur le renforcement du rôle des OP, le député a expliqué que « face à la concentration de la grande distribution et de l’industrie agro-alimentaire,  le projet de loi sera efficace seulement si les OP sont suffisamment représentatives, solides, structurées, capables de se saisir des accords cadre pour peser dans les relations commerciales. La loi va aider à inverser le rapport de force mais son efficacité ne sera totale que si les organisations de producteurs sont réellement solides et capables d’être force de propositions vis à vis des différents acteurs de la filière ».

Francis AMANDMédiateur des relations commerciales

amandInterrogé sur sa vision quant au projet de loi, Francis Amand a expliqué que : « Il crée les conditions d’un rééquilibrage, mais ne le garantit pas. Cela dépendra des amendements et de ce que les parties prenantes en feront. Concernant la prise en compte des coûts de production : cela change l’approche jusque-là uniquement basée sur le marché (l’aval). Ce changement était déjà entamé dans la loi Sapin II mais la loi EGA le sacralise. Si l’autorité de poursuite de l’administration et l’autorité morale du médiateur convergent, on est peut-être à la veille d’un grand changement »

Thierry ROQUEFEUILPrésident de la Fédération nationale des producteurs de lait

roquefeuilInterrogé à propos de la représentation des OP à l’interprofession, le Président de la FNPL a déclaré : « il faut d’abord rappeler le rôle majeur de la FNPL dans la construction des OP – fondées à débattre de la question Volumes / Prix. La FNPL a proposé des formations à la négociation. Nous devons continuer à grandir ensemble. Je ne pense pas qu’il faille laisser de côté les OP. Elles doivent prendre part à la réflexion ».

Françoise SIMON, Sous-Directrice de la Direction générale de la performance économie et environnementale des entreprises (DGPE) 

simonInterrogé par Daniel Chevreul (Savencia) sur la concurrence internationale, Françoise Simon a expliqué que : « l’interprofession de la pomme de terre qui jugeait qu’il n’y avait pas de méthode pour fixer les prix de leur production de masse, a créé une méthode et l’a faite valider au niveau européen. L’interprofession peut tout à fait être là pour ça. Les indicateurs utilisés sont aussi ceux de l’acheteur – y compris pour son marché export. Par ailleurs, le contrat reste privé. La publication d’indicateurs n’a donc pas d’effet sur la concurrence. L’OFPM a par ailleurs publié en son temps des indicateurs sans que cela n’ai aucune conséquence sur les marchés ».