L’Assemblée générale de l’AOP Sunlait s’est déroulée mercredi 3 avril 2019, à la Maison du Lait (Paris) en présence de Thierry BENOIT, député de la 6ᵉ circonscription d’Ille-et-Vilaine et de Francis AMAND, médiateur des relations commerciales agricoles. Ce rendez-vous nous a permis d’aborder en profondeur les apports de la « loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole » issue des Etats généraux de l’alimentation et d’appréhender ses effets sur les relations contractuelles dans la filière laitière.

Une présentation vidéo des Etats généraux de l’alimentation a permis d’ouvrir le débat sur une table ronde à laquelle participaient Francis AMAND, Médiateur des relations commerciales, Thierry BENOIT, député à l’initiative de la création d’une commission d’enquête sur les pratiques de la grande distribution et d’autres participants membres d’OP ou de Savencia.

Nous revenons sur les différents aspects de la problématique à travers quelques interventions des invités et des participants à cette Assemblée générale.

L’intégralité des débats peut être également consultée sur la chaîne Youtube de Sunlait.

  • A propos des intervenants

Thierry BENOIT : une commission d’enquête pour faire évoluer les relations contractuelles 

Au lendemain des premières négociations commerciales menées après l’adoption de loi issue des États généraux de l’alimentation (Egalim), les objectifs ne sont pas réellement atteints. Cette loi, qui consiste à rémunérer plus justement les producteurs, est censée progressivement mettre un terme à la guerre des prix entre les acteurs de filières (producteurs, transformateurs, distributeurs). Toutefois, les négociations commerciales qui se sont achevées le 1er mars laissent un bilan mitigé. La grande distribution maintient toujours autant de pression durant les négociations malgré la loi Egalim.

Aussi, pour contrôler la bonne application et surtout le bon fonctionnement de cette loi, une commission d’enquête parlementaire a été créée fin mars sous l’impulsion de notre invité Thierry BENOIT.

« Avec la commission d’enquête, je veux comprendre comment en 50 ans les pouvoirs publics ont laissé les acteurs de la grande distribution faire ce qu’ils voulaient. […] Nous devrons réaliser un certain nombre d’auditions à huis clos. Nous devrons clarifier les relations dites commerciales entres producteurs, transformateurs, et distributeur ».

Francis AMAND : les rôles de la médiation des relations commerciales agricoles

Le rôle du médiateur n’a pas fondamentalement changé entre avant et après la loi EGA. Le rôle du médiateur est toujours de pacifier les relations et permettre aux parties prenantes de l’économie laitière d’aboutir à des accords gagnants- gagnants, équilibrés.

Avec la loi le rôle a seulement été rendu plus visible. La façon dont on construit les prix et dont on répartit la valeur tout au long de la filière est désormais au centre des préoccupations des pouvoirs publics. On a donné au médiateur de nouveaux pouvoirs (droit de communication, droit de « name and shame », droit procédural).

  • Sur le rôle des OP dans la négociation commerciale

Denis BERRANGER, président Sunlait

Le processus des EGA a permis de mettre en lumière le rôle des OP. « On a remis dans le sens de la marche ce qui devait se faire. En 2011 on a pris la contractualisation à l’envers, aujourd’hui on a la plume, à nous d’avancer par rapport à cela. »

Thierry MERRET, président Fdsea 29

Producteur légumier dans le Finistère, je suis un acharné des organisations de producteurs et de leurs associations. Il faut apprendre à travailler ensemble entre producteurs des OP et des coopératives. Dans le lait on pourrait imaginer des OP territoriales au sein des grandes coopératives nationales comme Sodiaal.

Thierry BENOIT, député

« Il faut que les pouvoirs publics légitimisent les OP dans leur rôle de discussion commerciale ».  A long terme, il faut permettre l’inversion de la construction du prix. Comment ? 1. L’Amont : les producteurs se structurent en OP ; 2 : Ils travaillent sur des indicateurs avec l’ensemble des acteurs. A partir de là on détermine des coûts de production.

  • Sur la construction du prix

Vincent LEBLOND, vice-président Sunlait

Suite à la promulgation de la loi issue des EGA, quelle lecture faites-vous de la mécanique de construction du prix ?

Francis AMAND, médiateur

Il est trop tôt pour tirer des conclusions sur l’application de la loi EGA. Il y a néanmoins des progrès sur la manière d’appréhender les négociations.

Les contrats doivent tenir compte des coûts de productions. Mais il faut à la fois la prise en compte des coûts de productions mais aussi la prise en compte des rigueurs du marché. Et tant que l’on n’a pas convaincu les consommateurs qu’il faut payer plus cher, la tension est compliquée. C’est en dynamique de création de valeur qui permettra de rééquilibrer la répartition de cette valeur.

Thierry BENOIT, député

Il faut inverser la construction du prix : « la grande distribution ne doit plus décider des prix des produits. Si on veut de la qualité (ndlr : une alimentation plus saine), ça a un coût ». « Aujourd’hui c’est la grande distribution qui donne la tendance des indicateurs de mise à prix sur le marché, auprès du consommateur ». « Les EGA doivent permettre de reconnecter les prix à la consommation aux coûts de production ».

Rodolphe BONSACQUET, animateur

Quels sont les catalyseurs de la confiance dans la relation commerciale ?

Thierry BENOIT, député

Aujourd’hui, il y a un retour en grâce des producteurs dans les relations commerciales, notamment via les organisations de producteurs. Les agriculteurs commencent à s’organiser face aux industriels et GMS déjà organisés.

Le rôle de la commission d’enquête serait aussi de consacrer le rôle des OP et AOP dans les relations commerciales dites tripartites. Je ne crois pas à la théorie du ruissellement. L’augmentation de certains produits n’aura pas d’incidence sur le revenu des agriculteurs. S’il faut rééquilibrer les relations commerciales, il faut encourager les agriculteurs à se structurer en OP/AOP et mandater des personnes pour négocier ».

Denis BERRANGER, président de Sunlait

La commission d’enquête parlementaire doit permettre d’apporter de la transparence sur la répartition de la valeur dans la filière. De notre côté le travail se poursuit avec notre acheteur pour construire un contrat équilibré et évolutif. Il y a un véritable enjeu de mettre par écrit cette construction du prix en cascade depuis les producteurs. Nous avons engagé dans les OP de Sunlait une formation sur la formule de prix à destination des adhérents. Cela permet d’expliquer les mécanismes mis en œuvre pour un retour rapide et transparent aux producteurs.